JOSEPH BENDOUNGA SOLLICITE L’ANNULATION DU DECRET CONVOQUANT LE CORPS ELECTORAL

Démocrate Joseph Bendouga, président du mouvement démocratique pour la renaissance et l’évolution de Centrafrique (M.D.R.E.C)
A
M. Marcel Gueremangou-Malonga, Président de la Cour Constitutionnelle, Mme Damienne Nanaré, Vice-présidente de la Cour Constitutionnelle, Mesdames et Messieurs : Brigitte Balipou-Guino, Rachel Déa Nambona, Arlette Sombo-Dibelé, Augustin Kongatoua-Kossonzo, Bernard Voyémakoa, Albert Kouda, Jean Kossangué, Conseillers à la Cour Constitutionnelle
Bangui
Objet : Annul
ation du décret n°10.041 du code électoral en ses articles 10, alinéa 2 ; 12 ; 26 ;27 ;28 portant code électoral du Centrafrique.
M. le Président,
Mme la Vice-présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Le Mouvement Démocratique pour la Renaissance et l’Evolution de Centrafrique (MDREC) a l’honneur de vous exposer très respectueusement ce qui suit:
Le décret n°10.041 portant convocation du corps électoral viole les dispositions du code électoral en ses articles 10, alinéa2 ; 26, 27 et 28.

Le jeudi 25 février 2010, le général président François Bozizé, arrivé au pouvoir suite au putsch du 15 mars de 2003, qu’il a régularisé en 2005 par des élections truquées et gagnées à coup de menaces, d’achat de vote et de conscience des électeurs, vient de signer le décret numéro 10.041, portant convocation du code électoral : ouverture et clôture de la campagne des élections présidentielles et législatives du 12 au 23 avril 2010 et fixant la date des élections groupées au 25 avril 2010.
Comme vous pouvez le constater, le décret numéro 10.041 du 25 février 2010, portant convocation du corps électoral viole plusieurs articles du cos électoral. Cette violation du code électoral est une décision prise à la va-vite pour rattraper le délais constitutionnel. Il ne tient pas compte du retard pris dans la mise en place du Comité Electoral Indépendant (CEI) et du recensement électoral.
Article 10 alinéa 2 : Elle est chargée notamment des tâches suivantes. 1° tiret : le recensement électoral…………………………………………………………. corps électoral, M. Joseph Binguimalé, Président de la CEI ordonne l’élaboration des listes électorales sur la base de celles de 2005.

M. le Président,
Mme la Vice—présidente ;
Mesdames et messieurs les Conseillers,
Pendant cinq ans, beaucoup d’électeurs inscrits sur les listes électorales en 2005 sont décédés.
Certains ont changé de domiciles. Les listes électorales n’ont jamais été actualisées depuis le dernier recensement électoral de 2005. Les adolescents arrivés en âge de voter (18 ans) pendant les cinq années passées n’étant pas inscrits sur les listes électorales, comment voteront ces jeunes de 18, 19, 20 21, 22, et 23 ans si la CEI ne procède pas à un recensement ? Par quel miracle le Saint Pasteur Joseph Binguimalé procédera-t-il sans le recensement électoral ?
Article 12, alinéa 1 : La coordination nationale de la commission électorale indépendante (CEI) comprend trente un membres.

Lorsque, M. Joseph Binguimalé, Président de la CEI, avait proposé le calendrier électoral, la CEI comptait 26 membres au lieu de 31. Elle était amputée de ses composantes : Union des Forces Vives de la Nation (4 membres) et Mouvements Politico-militaires (1 membre) qui avait procédé au remplacement de leurs représentants. C’est la CEI au grand complet qui propose au gouvernement.
Les cinq personnalités à savoir : Gabriel Jean Edouard Koyambounou, Christophe Bremaïdou, Ngbondo Tabissi Bandin, et Ngouma Venat Euloge de l’Union des Forces Vives de la Nation et Lucien Mbaïgoto des Mouvements Politico-militaires, nouvellement désignées (décret n°10.040 du 24-02-2010) n’ayant pas prêté serment (article 20 du code électoral) ne peuvent occuper leurs postes à la CEI, lorsque le décret convoquant le corps électoral a été publié.

Article 26 : les opérations d’inscription sur les listes électorales se déroulent dans chaque commune sous la supervision d’un comité de recensement de cinq membres dont le maire, membre du comité local. Les comités de recensement sont composés des comités sous-préfectoraux et d’arrondissements.

Les représentants des partis politiques, légalement constitués, peuvent assister aux séances d’inscription sur les listes électorales aussi bien à l’intérieur du territoire national que dans les ambassades ou les consulats de la République Centrafricaine.

Article 27 et 28 : Les opérations d’inscription sur les listes électorales, prévues par ces deux articles, ne se sont jamais déroulées sur le territoire national et nous sommes à moins d’un mois et treize jours de la date des scrutins.

Article 45, alinéas 3 : Quant à l’élection législative, la dissolution verbale par le général président François Bozizé des comités sous-préfectoraux et d’arrondissements, clandestinement créés par M. Joseph Binguimalé, président de la CEI, ne permet pas à la CEI d’exister dans ces circonscriptions administratives.

M. le Président,
Mme la Vice-présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Comment les comités sous-préfectoraux et d’arrondissement peuvent-ils procéder au recensement électoral, à la réception, à la vérification et au transfert des dossiers de candidatures à la coordination de la CEI, alors qu’ils n’existent pas? La date limite de dépôts des dossiers de candidature est de 30 jours au plus tard avant l’ouverture (12-04-2010) des campagnes (article ; 47 du code électoral). Même s’ils viennent d’être créés, feront-ils toutes ces tâches en si peu de temps ?
Au regard du décret numéro 10.040 du 25 février 2010, portant convocation du corps électoral, les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 12 mars 2010. Malheureusement, force est de constater que les comités de sous-préfectures et d’arrondissements ne sont pas à ce jour créés.
Les cinq membres de l’opposition et des mouvements politico-militaires nommés par le décret n° 10.040 du 24 février 2010 ne siègent pas à la CEI parce qu’ils n’ont pas prêté serment.
Sur la proposition de quelle CEI le général président François Bozizé se base-t-il pour convoquer le corps électoral pour le 25 avril 2010 ?

M. le Président,
Mme la Vice-présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Au regard de ces graves violations du code électoral, qu’il plaise à la Cour Constitutionnelle de déclarer :

A
- Recevable la requête du Mouvement Démocratique pour la Renaissance et l’Evolution de Centrafrique (MDREC),
- Nul et de nul d’effet le décret numéro 10.041 du 24 février 2010, portant convocation du corps électoral de la République Centrafricaine pour le 25 avril 2010.

B
- D’ordonner à la Commission Electorale Indépendante (CEI) de faire intégrer en son sein : les cinq personnalités à savoir ; Gabriel Jean Edouard Koyambounou, Christophe Brémaïdou, Ngbondo Tabissi Bandin, et Ngouma Venant Euloge de l’Union des Forces Vives de la Nation et Lucien Mbaïgoto des Mouvements Politico-militaires, nouvellement désignées (décret n° 10.040 du 24 février 2010) après leur prestation de serment,

- D’ordonner à la CEI de procéder à la mise en place des comités de sous-préfectures et d’arrondissement,
De procéder au recensement électoral, à l’affichage et à la correction des listes électorales ainsi qu’à la distribution des cartes d’électeur.
De proposer au gouvernement un nouveau calendrier électoral réaliste tenant compte du grand retard que connaît le processus électoral de 2010 pour permettre au gouvernement de fixer la date réelle de convocation du corps électoral.

Le MRDEC prie respectueusement les Sages de la République d’annuler purement et simplement le décret n°10.041 du 25 février 2010, portant convocation du corps électoral pour le 25 février 2010.
Les élections générales de 2010 organisées dans les conditions actuelles (mouches, précipitées, sans transparence et sans recensement électoral réels et fiables) entraîneront inévitablement le Centrafrique dans une turbulence post-électorale dont personne ne pourra prévoir les conséquences néfastes pour la paix, la sécurité, l’unité nationale et le développement du Centrafrique.
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer, M. le Président, Mme la Vice-présidente ainsi que Mesdames et messieurs les Conseillers, l’expression de ma haute et sincère considération.


Fait à Bangui, le 08 mars 2010

Le Président de MDREC
Démocrate Joseph Bendounga